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Article L. 441-6 du Code de commerce : capitalisation des intérêts et point de départ des pénalités de retard
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
5 janvier 2016
Dans un arrêt du 10 novembre 2015 (Cass. Com, 10 novembre 2015 n°14-15968), la Cour de cassation s’est prononcée concernant l’application de l’article 1154 du Code civil aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce.
La Cour a jugé que l’article 1154 du Code civil prévoyant la capitalisation des intérêts (ou anatocisme) s’applique aux pénalités de retard de l’article L. 441-6 du Code de commerce dans la mesure où ces dernières constituent des intérêts moratoires.