Bienvenue au nouveau chapitre du Code de procédure pénale, consacré à la géolocalisation

LA LOI RELATIVE À LA GÉOLOCALISATION VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL – LOI N° 2014-372 DU 28 MARS 2014 DÉCISION N°2014-693 DC DU 25 MARS 2014

Suite aux arrêts de cassation du 22 octobre 2013 déclarant la géolocalisation inconventionnelle en l’absence d’intervention d’une autorité judiciaire, une loi relative à la géolocalisation est entrée en vigueur le 29 mars 2014.

La nouvelle loi insère dans le Code de procédure pénale un nouveau chapitre « De la géolocalisation » comprenant les articles 230-32 à 230-44. Elle prend le soin de définir ce qu’est la géolocalisation avant de préciser les cas dans lesquels le recours à cette technique de surveillance peut être autorisé, notamment les lieux dans lesquels le dispositif de surveillance peut être installé.

Il en ressort principalement que dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à recourir à la géolocalisation pour une durée maximale de 15 jours consécutifs, l’autorisation du Juge des libertés et de la détention étant nécessaire par la suite. Dans le cadre d’une instruction, le juge d’instruction peut, quant à lui, l’autoriser pour une durée de 4 mois renouvelables.

Sur ce point, le conseil constitutionnel valide sans réserve la loi relative à la géolocalisation considérant que le législateur a entouré la mise en œuvre de cette technique des mesures de nature à garantir que les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires et proportionnées.