Bourses d’échange de billets de spectacles : un sujet d’actualité

En l’espace d’un mois, les sites internet d’échange de billets de spectacle ont fait l’objet de deux décisions de justice et d’un texte de loi.

– Par une ordonnance de référé rendue le 15 février 2012, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que les demandes de l’Opéra National de Paris à l’encontre de la société Viagogo Ltd ne relevaient pas de son domaine de compétence mais de celui des juges du fond, une contestation sérieuse existant sur le statut d’hébergeur ou d’éditeur de la société Viagogo qui se présente comme « un système d’échange de billets en ligne permettant d’acheter ou de vendre des billets de spectacles, de matchs, de concerts ou de théâtre ».

L’Opéra National de Paris demandait au Tribunal d’ordonner en référé le retrait de la vente sur le site internet www.viagogo.fr de l’ensemble des annonces de vente et d’achat de billets pour tous les spectacles de l’Opéra.

Les prétentions de l’Opéra National de Paris se fondaient notamment sur l’article 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic de billets de théâtre dès lors que la manifestation est subventionnée par l’Etat.

Sur Viagogo, ce sont les internautes qui fixent le prix des billets et la valeur de ces derniers est alors bien souvent supérieure au prix officiel, pratique prohibée par le texte précité.

– Le 27 février 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu lui à la société Viagogo la qualité d’hébergeur et a jugé, qu’en offrant aux internautes la possibilité d’obtenir « sur le marché parallèle des places permettant d’accéder à des concerts subventionnés à un prix supérieur à leur valeur faciale », elle enfreignait la loi de 1919.

De manière générale, la question des bourses d’échange de billets est au cœur de l’actualité.

– La loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a crée l’article 313-6-2 au sein du Code pénal.

Cette disposition incrimine « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle » et sanctionne ces faits d’une amende de 15 000 euros.

Cependant, la question est probablement plus complexe qu’il n’y paraît car le site Viagogo est aussi la Bourse d’échange officielle de certains événements (le tournoi de Roland-Garros par exemple)…