Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée en matière de brevets

Le 17 décembre 2012, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les textes permettant la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par brevet. Le régime du brevet européen à effet unitaire, dit « brevet unitaire », résulte de trois textes législatifs : le règlement qui met en place le système de protection du brevet, le règlement relatif aux modalités de traduction, et un projet d’accord sur la juridiction unifiée des brevets.

Doter l’Union européenne d’un brevet concurrentiel et attractif ne s’est pas fait sans heurts. Après trente années de négociations et d’échecs, et afin de surmonter l’impasse liée aux questions linguistiques, c’est dans le cadre d’une coopération renforcée – et donc optionnelle pour les Etats membres – que le brevet unitaire a été créé.

A compter du 1er janvier 2014, tout inventeur pourra donc déposer une demande de brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB) afin d’obtenir un titre unique et une protection uniforme pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, en dehors du processus pour le moment.

Contrairement aux marques ou aux dessins et modèles communautaires qui constituent des régimes de propriété intégrés au droit de l’Union européenne, le brevet unitaire relèvera du droit international privé. La norme applicable au titre délivré sera celle de l’Etat dans lequel le demandeur aura son domicile ou son principal établissement. Le titulaire du brevet unitaire disposera alors d’une protection de son invention selon cette règle de rattachement mais étendue au territoire des 25 Etats membres participants.

La principale caractéristique du titre est aussi son effet unitaire : la délivrance du titre, son transfert, sa limitation, sa révocation ou son extinction vaudront à l’égard de tous les Etats membres participants.

L’objectif de compétitivité du brevet unitaire se traduira par un allègement substantiel du régime de traduction. Actuellement, les coûts de traduction peuvent grever de 40% le montant total d’un brevet européen tel qu’il est délivré par l’OEB. Avec le brevet unitaire, le montant total des frais engendrés ne devrait pas dépasser 6 425€, dont 10% alloués aux traductions.

D’autre part, les titulaires du brevet unitaire verseront une taxe annuelle unique, dont le montant sera réduit notamment pour les PME.

Concernant la juridiction qui aura à connaître du contentieux lié au brevet unitaire, le choix s’est porté sur la création d’une institution ad hoc, la juridiction unifiée des brevets, qui disposera d’une compétence exclusive en matière de contrefaçon, de saisie-contrefaçon et de nullité. Elle sera composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe. La division centrale du tribunal de première instance sera située à Paris. Toutefois, le contentieux relatif à la mécanique sera traité à Berlin, et celui concernant la chimie et la métallurgie à Londres.

Le brevet unitaire constitue donc une troisième voie de protection pour les entreprises aux côtés du brevet national, limité territorialement et du brevet européen, critiqué pour son manque de compétitivité. Le rapport présenté par la Commission européenne trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime permettra de dresser un premier bilan de ce nouveau titre de droit de propriété intellectuelle.