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Brevet unitaire et juridiction unifiée : Comment rendre efficace le nouveau dispositif européen ?
Type
Les articles
Date de publication
5 décembre 2014
Brevet unitaire et juridiction unifiée : Comment rendre efficace le nouveau dispositif européen ?” – Echanges internationaux (revue du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale) n°93 – 1er semestre 2013, Martine KARSENTY-RICARD
Brevet unitaire et juridiction unifiée : Comment rendre efficace le nouveau dispositif européen ?
