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Calcul de la durée du préavis de rupture de l’agent commercial
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
1 décembre 2011
Calcul de la durée du préavis de rupture de l’agent commercial
Par un arrêt en date du 2 novembre 2011 (Pourvoi n°10.22859), la Cour de cassation procède à une application littérale de l’article L. 134-11 du Code de commerce relatif à la durée de préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.
En effet, dans cette affaire le contrat avait été conclu le 1er juillet 2005 et avait cessé le 10 décembre 2007, à l’initiative de l’agent commercial, de sorte que le contrat était dans sa troisième année d’exécution.
L’agent commercial prétendait que le préavis ne pouvait pas être d’une durée de trois mois dans la mesure où son contrat n’avait pas été exécuté plus de trois années.
La Cour rejette le pourvoi en appliquant littéralement l’article L. 134-11 du Code de commerce qui fait référence à l’année d’exécution pour calculer le préavis.