Caractère trompeur et déloyal d’un comparateur de prix sur Internet

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Grenoble avait enjoint sous astreinte à la société Kelkoo, qui exploite un comparateur de prix sur son site Internet « Kelkoo.fr », de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, les frais de port et/ou d’enlèvement et les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services offerts, au motif que l’omission de ces mentions était constitutive d’une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et d’une pratique déloyale au sens de l’article L. 120-1 du même Code.

Par un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de cassation a censuré cette décision, en considérant qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, ce que la société Kelkoo contestait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.