- Accueil
- |
- Actualités
- |
- Ce qui change en matière de contrat à temps par...
Ce qui change en matière de contrat à temps partiel
Droit social
21 novembre 2013
Depuis le 17 juin 2013, tout employeur est en droit d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des temps partiel, par avenant au contrat, si une convention ou un accord de branche le prévoit.
Il est rappelé que le nombre d’avenants est limité à 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Quant au taux de majoration, il est de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail fixée par l’avenant (Article L 3123-25 du Code du travail).
A compter du 1er janvier 2014, les changements seront doubles.
Durée hebdomadaire minimale de 24 heures hebdomadaire
Tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter de cette date devront obligatoirement mentionner une durée hebdomadaire minimale de 24 heures (article L 3123-14-1 du Code du travail). Deux dérogations demeurent possibles : soit une demande écrite et motivée du salarié, soit une dérogation provenant d’un accord ou d’une convention collective de branche étendue (Article L 3123-14-2 et 3123-14-3 du Code du travail).
Attention : Les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 seront soumis à un régime transitoire de deux ans pendant lequel la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s’imposera pas à l’employeur, sauf si le salarié en fait la demande.
Majoration des heures complémentaires dès la première heure
Toutes les heures complémentaires seront majorées de 10% dès la première heure (article L 3123-17 du Code du travail).
En conclusion, nous conseillons vivement aux entreprises de revoir les clauses types des contrats de travail à temps partiel d’ici le 1er janvier 2014.