- Accueil
- |
- Actualités
- |
- Compétence du tribunal français en cas de litig...
Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
6 mai 2012
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré le juge français compétent pour connaître des litiges impliquant Facebook.
En application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le dommage a été saisi , la Cour a donc écarté la clause attributive de compétence présente dans les conditions d’utilisation du réseau social et visant les juridictions de l’Etat de Californie (USA).
En l’espèce, un utilisateur du réseau social s’est vu clôturer ses comptes à de nombreuses reprises par Facebook Inc. entre 2007 et 2009 et a souhaité obtenir réparation du préjudice allégué devant les juridictions françaises.
La société Facebook lui a opposé l’exception d’incompétence de la juridiction de proximité française en se fondant sur la clause contenue dans ses conditions d’utilisation, acceptées par l’utilisateur, et qui prévoit la compétence des juridictions californiennes pour tous litiges. Le juge d’instance a fait droit à l’exception présentée et a invité l’internaute à mieux se pourvoir.
La Cour d’Appel de Paris rappelle que l’article 48 du CPC dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Elle ne se prononce pas sur la qualité de commerçant de l’internaute mais porte son analyse sur son absence de consentement à cette clause pour la déclarer non écrite. Selon la Cour, l’internaute ne s’est pas engagée en pleine connaissance de cause. Elle relève que la présentation des conditions d’utilisation du réseau social, dont la lecture est complexe, ne fait pas apparaître de manière distinctive la clause litigieuse.