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Compétence territoriale en matière de transport aérien
Droit de la responsabilité et de l'assurance
1 décembre 2011
Compétence territoriale en matière de transport aérien
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2011 (n° 10-28.069) a cassé une décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait reconnu la compétence du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le Val-d’Oise, au motif que le transporteur suédois assigné, ayant son siège à Stockholm, avait un établissement secondaire dans ce département, à Roissy.
La Cour de cassation a ainsi fait une application stricte des termes de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qui unifie les règles en matière de transport aérien international, en jugeant que la Cour d’appel aurait dû « rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement » sis à Roissy pour déterminer la juridiction compétente.