Concurrence et vente de médicaments

L’Autorité de la concurrence a lancé, le 25 février 2013 (n°13-SOA-01), une enquête sectorielle afin d’analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament, à l’issue de laquelle elle rendra un avis.

L’Autorité de la concurrence entend notamment vérifier que l’ouverture de la vente de médicaments en ligne bénéficie à tous en favorisant un accroissement de la concurrence.

Dans un avis du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence s’est déjà prononcée sur la vente de médicaments sur internet, émettant des réserves quant à la rédaction du projet d’ordonnance transposant en droit français la directive européenne autorisant la vente en ligne de médicaments.

L’Autorité a en effet souligné que la limitation du projet à la vente des seuls médicaments de médication officinale (c’est-à-dire vendus en libre accès dans les pharmacies) constituait une restriction injustifiée au droit de l’Union Européenne. Elle a recommandé que l’ordonnance permette aux pharmaciens de commercialiser sur internet l’ensemble des médicaments non soumis à prescription, tout en laissant la possibilité aux autorités de santé d’interdire la vente en ligne de certains médicaments, au cas par cas, pour des raisons objectives de santé publique.

Cette recommandation n’a pas été suivie dans le texte de l’ordonnance du 19 décembre 2012.

Toutefois, le Conseil d’Etat, saisi par un pharmacien qui estimait subir un préjudice du fait de la limitation aux seuls médicaments de médication officinale, a rejoint l’analyse de l’Autorité de la concurrence. Dans sa décision rendue le 14 février 2013 (n°365459), celui-ci a suspendu en référé l’exécution des dispositions introduites par l’ordonnance devant entrer en vigueur au 1er mars 2013, relevant un doute sérieux sur leur légalité au regard des textes européens.