Concurrence et vente de médicaments sur internet

L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 mai 2013, l’avis défavorable qu’elle avait remis au gouvernement concernant le projet d’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé publique, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

L’Autorité a rendu un avis défavorable à l’égard du projet d’arrêté, dans la mesure où celui-ci contient un ensemble important d’interdictions et de restrictions non justifiées par des considérations de santé publique et visant à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français.

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations, dont certaines avaient déjà été formulées dans son avis n°12-A-23 rendu le 23 décembre 2012, sans être suivies par le ministre.

L’Autorité de la concurrence réitère ainsi sa préconisation selon laquelle la vente en ligne devrait être élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, et non pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public.

L’Autorité de la concurrence recommande que les pharmaciens puissent proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site internet tout comme leurs concurrents européens.

Elle stigmatise également l’alignement systématique des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine, prévu par le projet ministériel, et recommande que les pharmaciens aient la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques leur permettant de traiter efficacement les commandes de produits passés sur internet.

D’une manière générale, l’Autorité de la concurrence considère que le projet d’arrêté, de par ses dispositions particulièrement restrictives, conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, qui aurait pour conséquence de brider toute initiative commerciale de la part des pharmaciens, et de priver le consommateur des avantages liés à la dématérialisation des ventes.