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Consécration du principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui
Type
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
Date de publication
12 octobre 2011
Par un arrêt de principe en date du 20 septembre 2011 (Com. 20 septembre 2011, Pourvoi n°10-22.888), la Cour de cassation consacre clairement en droit processuel français le principe de l’estoppel du droit anglo-américain.
Dans cette affaire, une société venant aux droits du contrefacteur de deux brevets qui avait régulièrement comparu et qui avait régulièrement formé et instruit le pourvoi ne pouvait pas prétendre ensuite, sans se contredire au détriment du détenteur de brevets, qu’elle était dépourvue de personnalité juridique lors des instances précédentes.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait fait droit à la demande d’irrecevabilité du contrefacteur.