Constitutionnalité du cumul des majorations fiscales et des poursuites pénales

Le Conseil constitutionnel fixe la limite de l’évolution vers le non cumul des sanctions en validant le cumul entre majoration fiscale et sanction pénale

DECISION N° 2016-546 QPC DU 24 JUIN 2016

Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré le cumul des majorations d’impôt et des sanctions pénales conforme à la constitution à la suite de deux QPC transmises par la Cour de cassation.

Chacune des deux dispositions, prises isolément, a été jugée conforme à la Constitution, de même que leur application combinée. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’elles permettaient d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État et l’égalité devant l’impôt, poursuivant des finalités dissuasives et répressives.

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis certaines réserves d’interprétation. En premier lieu, une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui a été jugé non redevable de l’impôt.

De même, les sanctions pénales ne sont vouées qu’à réprimer les comportements les plus graves, appréciés au regard du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Enfin, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, de façon à garantir le respect du principe de proportionnalité.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel semble marquer un coup d’arrêt à l’enchainement de décisions interdisant le cumul de sanctions douanières ou administratives avec les sanctions pénales qui ont ponctué l’actualité jurisprudentielle 2015-2016. Il semble en outre qu’il ne soit pas possible de dégager un critère général permettant de déterminer dans chaque cas si un cumul est ou non possible, ce qui risque de laisser la place à des divergences d’interprétation.