Consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur l’après-vente automobile

Le 11 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur son diagnostic dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile, et de la fabrication de pièces détachées pour véhicules.

Interpellée par la hausse des prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d’entretien des véhicules depuis la fin des années 80, l’Autorité de la concurrence lance en juillet 2011 une enquête sectorielle sur la concurrence dans ce secteur.

Le 11 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi conclu que ce secteur est marqué, d’une part par une forte augmentation des prix des prestations d’entretien-réparation et des pièces de rechange depuis 10 ans, et d’autre part par la prépondérance des réseaux de constructeurs par rapport aux réseaux indépendants.

Après une première partie du diagnostic consacrée à une présentation détaillée du secteur de l’entretien et de la réparation automobile et des pièces détachées, l’Autorité de la concurrence établit les facteurs qui, selon elle, constituent des obstacles potentiels à une plus forte concurrence.

Parmi ces facteurs, elle retient notamment :

– la protection des pièces de rechange visibles au profit des constructeurs
– l’insuffisance des pièces de rechange non-visibles
– les difficultés d’accès des réparateurs indépendants à l’ensemble des informations techniques nécessaires aux opérations de maintenance et de réparation
– les contrats de garantie constructeur dissuadant le consommateur de s’adresser à un réparateur indépendant pendant la période de garantie
– l’effet ambigu de l’utilisation par l’ensemble de la filière des prix de détail conseillés

En considération de ces observations, l’Autorité dresse des recommandations sur lesquelles elle interroge toute partie intéressée jusqu’au 24 mai.

Les professionnels du secteur pourront ainsi formuler des commentaires sur ce document, et plus particulièrement sur les thèmes suivants :

– La protection des pièces visibles
– Les obstacles liés à la commercialisation des pièces de rechange sur le canal indépendant
– L’accès aux informations techniques
– L’accès des opérateurs indépendants aux méthodes d’identification des pièces de rechange les plus fiables
– L’accès des intermédiaires spécialisés aux informations techniques
– Les contrats de garantie et d’extension de garantie
– Les prix de vente conseillés par l’ensemble des opérateurs de la filière de l’entretien-réparation

Les résultats de cette contribution seront exploités par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des recommandations qu’elle devrait émettre au cours de l’été prochain.