Copropriété de brevet et indemnisation

La Cour de cassation s’est prononcée le 12 juillet 2011 sur la mise en pratique de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle.

Confirmant la décision d’appel, elle a estimé que la détermination de l’indemnisation du copropriétaire d’un brevet, dont les revendications ont abouti, devait tenir compte à la fois de l’absence d’exploitation de son demandeur et des investissements de celui qui en est redevable.

En l’espèce, il a paru équitable de fixer cette indemnité à 30% du résultat d’exploitation pour la période 2000-2007.