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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le caractère générique d’un signe s’apprécie à la date des faits de contrefaçon
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
27 janvier 2012
Le titulaire de la marque « Liberfree Troussepinette » enregistrée pour les boissons alcooliques a assigné en contrefaçon une société commercialisant son apéritif sous le nom La Troussepinette.
La société défenderesse a invoqué le caractère générique du terme Troussepinette pour la désignation d’un apéritif de consommation courante.
Les juges du fond n’ont pas fait droit à cette argumentation aux motifs que les pièces versées aux débats étaient postérieures au dépôt de la marque « Liberfree Troussepinette ».
Dans un arrêt du 13 décembre 2011 (pourvoi n°11-10.390), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que lorsqu’il est opposé à une action en contrefaçon, le caractère générique d’un signe s’apprécie à la date à laquelle a commencé l’usage prétendument contrefaisant.