Décret d’application de la Loi Hamon : moyens de contrôle de l’autorité administrative et sanctions

Le décret d’application de la loi Hamon n°2014-1109 du 30 septembre 2014, portant application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions a été publié le 2 octobre 2014, et est entré en vigueur le 3 octobre 2014.

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la consommation et du code de commerce sur plusieurs points.

En matière de protection du consommateur tout d’abord, le décret précise les mentions obligatoires devant figurer dans les procès-verbaux constatant les manquements du professionnel (article L 141-1 du code de la consommation : obligation générale d’information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, crédit à la consommation…) et l’inexécution de l’injonction de s’y conformer, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite (article R 141-1 du code de la consommation).

Le décret indique également quelles sont les personnes habilitées à prononcer une amende administrative, et les modalités de publication de la décision prononçant l’amende, ainsi que les modalités de publicité de l’injonction visant à supprimer les clauses abusives contenues dans les contrats ou offres de contrat.

Par ailleurs, en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence, le décret précise les modalités d’établissement et les mentions obligatoires des procès-verbaux dressés à l’issue d’enquêtes menées par les agents de l’Autorité de la concurrence.

Le décret indique également les modalités de la notification des faits constatés et de la décision prise par le ministre chargé de l’économie en matière de pratiques anticoncurrentielles.

S’agissant des pratiques restrictives de concurrence, le décret précise la liste des personnes habilitées à prononcer les amendes administratives, les modalités de publication de la décision prononçant la sanction administrative, et les conditions de la contestation par le professionnel de l’injonction ou de l’amende administrative prononcée à son encontre.

Enfin, en matière de réglementation des produits, le décret précise les modalités de contrôle de la sécurité et de la conformité des produits, ainsi que la liste des personnes habilitées, d’une part à saisir l’autorité judiciaire pour prescrire d’urgence des mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service de communication au public en ligne, et d’autre part à prononcer une sanction administrative, dans la limite de 10.000 euros, à l’encontre du responsable de la mise sur le marché d’un produit non conforme à la réglementation.