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Dématérialisation du dépôt des accords collectifs
Droit social
31 octobre 2018
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rendu obligatoire la publication des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017. Le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs en a précisé les modalités : les accords doivent désormais être déposés en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette dématérialisation se substitue à l’envoi, par email et version papier du dossier à la DIRECCTE ou à la Direction générale du travail. Le dépôt électronique concerne les conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.