Des mesures pour lutter contre le travail précaire… contraintes supplémentaires plus coûteuses pour les employeurs

– Majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD au 1er Juillet 2013

Les règles concernant le recours au CDD sont modifiées puisque, dès le 1er juillet 2013, sous réserve que l’accord des syndicats intervienne avant cette date, l’employeur devra s’acquitter d’une cotisation supplémentaire au régime d’assurance chômage pour les CDD pour surcroit d’activité et d’usage, ainsi que les contrats d’intérim de courte durée, sauf s’ils sont suivis d’une embauche en CDI.

Ce supplément, qui se rajoute à la taxation en cours actuellement de 4%, est égal à :

– 3% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
– 1,5% pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
– 0,5% pour les CDD d’usage.

Parallèlement, une exonération des cotisations patronales d’assurance chômage sera prévue pour les entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans en CDI. Elle sera totale pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

– Encadrement plus strict du travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014

En accord avec son objectif de lutte contre la précarité de l’emploi, la loi de sécurisation de l’emploi encadrera de plus près le chômage partiel. De ce fait, la durée minimale de travail pour le salarié à temps partiel a été fixée à 24 heures par semaine.

Il sera néanmoins possible que la durée hebdomadaire soit inférieure, si le salarié en fait spécifiquement la demande, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour qu’il puisse cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre la durée globale de travail correspondant à un temps plein, ou au moins égale à 24 heures.
La demande de dérogation devra être écrite et motivée par le salarié. L’employeur devra, chaque année, délivrer aux membres du Comité d’Entreprise ou aux délégués du personnel, une information concernant le nombre de demandes de dérogations individuelles.

Il sera toutefois possible de conclure un contrat de travail d’une durée inférieure à 24 heures avec les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études.
Le nouveau texte de loi prévoit également de limiter l’exécution d’heures complémentaires. Ce quota d’heures complémentaires ne devra pas être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat du salarié. Chacune des heures complémentaires accomplies, dans cette limite, donnera lieu à une majoration de salaire de 10%, aucune majoration n’étant due à ce jour sur les heures complémentaires.

Il sera en outre désormais possible d’augmenter par avenant, de manière temporaire, la durée du travail des contrats à temps partiel sans prendre le risque de voir le contrat requalifié en contrat à temps plein, sous réserve que le nombre d’avenants n’excède pas huit par an.

Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi