Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

La Directive 2011/83/UE vient se substituer à deux anciennes directives traitant respectivement des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et des contrats à distance.
Elle s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (sont cependant exclus les contrats portant sur les jeux d’argent, les services financiers, les soins de santé, le transport de passagers et certains contrats portant sur des biens meubles et immeubles) et constitue ainsi un véritable texte de droit commun tendant à une harmonisation complète des obligations des professionnels à l’égard des consommateurs (obligation d’information notamment) et du droit de rétractation de ces derniers.

Ainsi, le consommateur dispose désormais d’un délai minimum de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance et ce, sans qu’il soit besoin de motiver cette rétractation produisant de plein droit la résolution du contrat.

En outre, lorsque le professionnel omet de l’informer de son droit, ce délai est porté à douze mois et le consommateur souhaitant par la suite en faire usage, ne pourra être tenu responsable de la dépréciation du bien.

Les Etats-membres devront transposer les dispositions de cette Directive dans leurs droits nationaux respectifs avant le 13 décembre 2013 étant précisé qu’elles s’appliqueront aux contrats conclus après le 13 juin 2014.