Distribution automobile : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au marché de l’après-vente automobile

Dans un contexte d’actualité forte autour du secteur automobile, et au terme d’une enquête sectorielle approfondie de plus d’un an, l’Autorité de la concurrence a rendu le 8 octobre 2012 un avis (n°12-A-21) concernant le marché de l’après-vente automobile.

Ces propositions s’articulent autour des cinq axes suivants :

– Ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, par famille de produits : l’avis indique que le principe de la libéralisation pourrait être fixé par la loi et l’échéancier de transition prévu par décret.

– Permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange en général : l’Autorité précise qu’elle est compétente pour étudier au cas par cas les clauses restrictives injustifiées dans les contrats conclus entre les constructeurs et leurs équipementiers fournisseurs en première monte. En outre, elle demande la suppression du délit de suppression de marque.

– Contrôler et le cas échéant sanctionner les entraves à l’accès aux informations techniques des constructeurs : l’Autorité rappelle qu’elle est compétente pour sanctionner au cas par cas la rétention d’informations, et préconise la mise en place d’un véritable dispositif de contrôle et de sanction.

– Rédiger en des termes clairs et explicites les contrats de garantie et d’extension de garantie.

– Veiller à ce que les prix conseillés des pièces, diffusés par les constructeurs et les équipementiers, ne conduisent pas à limiter la concurrence par les prix entre les opérateurs.

Il convient désormais d’attendre les suites qui seront données à ces propositions, notamment par le législateur.