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Dommage corporel et délai de prescription
Droit de la responsabilité et de l'assurance
1 décembre 2011
Dommage corporel et délai de prescription
Par un arrêt du 3 novembre 2011 (n° 10-16.036), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, rendu sous le visa de l’ancien article 2270-1 du Code civil, qui certes avait à juste titre fait application du droit antérieur à la loi sur la prescription du 17 juin 2008 en raison des principes de l’application de la loi dans le temps, mais qui n’avait cependant pas fait application de la jurisprudence constante dans son interprétation.
En vertu de celle-ci, la Cour de cassation a fixé comme point de départ du délai de prescription décennale des actions en responsabilité du fait des dommages corporels – qu’ils soient directs ou par ricochet – « la consolidation de l’état de la victime directe ».
Cette décision est tout à fait transposable au regard du texte issu de la loi du 17 juin 2008 (l’article 2226 du Code civil) qui a intégré cette jurisprudence antérieure.