Données personnelles – Nouveau règlement communautaire du 27 Avril 2016

Le 25 janvier 2012, la Commission de l’Union Européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, dans le but d’accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données et de réduire les coûts pesant sur les entreprises.

Suite à cette initiative, plusieurs consultations publiques ont été lancées et le G29 a rendu deux avis, en mars et octobre 2012. Prenant en considération les différentes observations faites, la Commission a déposé une première proposition de règlement.

Le choix du règlement a été privilégié par la Commission dans la mesure où cet instrument juridique ne nécessite pas de transposition ultérieure par les États membres, ce qui écarte le risque de fragmentation juridique et favorise le marché commun.

Après plusieurs navettes entre la Commission et le Parlement européen et après de nombreuses discussions pour parvenir à un texte de compromis, le règlement définitif n°2016/679 a été adopté le 27 avril 2016 et publié le 4 mai 2016. Il est prévu que ce règlement entre en vigueur deux ans et vingt jours après sa publication, soit le 25 mai 2018, date à laquelle la directive de 1995 régissant la collecte et le traitement des données personnelles sera abrogée. Les entreprises auront alors une période de deux ans pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Si plusieurs questions devront être précisées lors de la mise en application de ce nouveau règlement, sa lecture permet d’ores et déjà d’avoir une idée des grandes lignes qu’il instaure.

Compte tenu des profonds changements engendrés par le nouveau texte, il apparaît opportun de mettre à profit les deux années qui nous séparent de l’entrée en vigueur du règlement pour faire un point sur la question des traitements de données personnelles dans chaque entreprise.