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Droit de la consommation et sociétés commerciales
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
19 septembre 2011
Par un attendu de principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21-583) que l’article L.136-1 du Code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction s’applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels et ne concerne pas les contrats conclus entre les sociétés commerciales.
Cela revient à dire qu’une société commerciale ne peut en aucune manière avoir la qualité de non-professionnel même si elle a agi en dehors de son domaine d’activité et de compétence.
Cette position constitue une nuance importante par rapport à celle récemment adoptée par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 juin 2011 (pourvoi n°10-30-645) qui a jugé d’une façon générale qu’une personne morale agissant en dehors de son domaine d’activité professionnelle peut se prévaloir de l’article L.136-1 du Code de la consommation.