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Droit moral de l’architecte : rejet de la demande de destruction d’un bâtiment mitoyen
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
31 octobre 2012
Dans une espèce où un architecte avait conçu un ensemble immobilier à usage de bureaux, qui n’avait été achevé que pour partie, l’autre partie restant à l’état de fondations, la Cour de Cassation a décidé, dans un arrêt du 17 octobre 2012, que le droit moral de l’architecte ne faisait pas obstacle à l’édification, sur la partie inachevée, d’un bâtiment mitoyen s’affranchissant du projet initial.
La Cour de Cassation a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, qui avait débouté l’architecte de sa demande de démolition du bâtiment mitoyen.
Cette décision vient confirmer une jurisprudence constante dans le domaine du droit moral des architectes, selon laquelle les prérogatives d’un architecte ayant conçu un immeuble à usage de bureaux sont restreintes par rapport à celles d’un architecte ayant conçu un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble monumental, la nature de l’immeuble et sa destination impliquant des modifications cycliques nécessaires.