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Effets de la certification d’une décision de justice en tant que titre exécutoire européen
Procédures collectives / Voies d'exécution
27 mars 2012
Une société de droit italien a fait procéder à une saisie-attribution en France, au préjudice d’une société française, en s’appuyant sur un jugement italien du tribunal de Turin certifié en tant que titre exécutoire européen et portant injonction de payer une somme d’argent.
Contestant les modalités selon lesquelles la décision italienne lui avait été signifiée, la société française a saisi le juge de l’exécution puis elle a interjeté appel.
Le règlement du 21 avril 2004 (CE) n°805/2004 intéressant le titre exécutoire européen pour les créances incontestées énonce, à son article 5, qu’une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans la majorité des autres États membres de l’Union européenne, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Aussi, le 15 septembre 2010, la Cour d’appel de Besançon a constaté que la procédure de saisie-attribution était régulière et elle a débouté la société française de l’intégralité de ses demandes.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel dans une décision du 22 février 2012. Elle a relevé que les contestations formées par la société française étaient irrecevables et elle a reconnu la pleine efficacité juridique de l’article 5 du règlement précité.
Cet arrêt confirme l’intérêt et l’efficacité du titre exécutoire européen.