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Contractual - Consulting

Rédaction et négociation de contrats entre responsables de traitement et sous-traitants
Analyse de la qualification de responsable de traitement, sous-traitant, ou responsable conjoint de traitement de données personnelles
Rédaction et adaptation des différents documents contractuels entre les responsables de traitement et leurs clients (BtoB et BtoC : bons de commande, CGV, carnet de garantie…) au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD)
Rédaction de politiques de protection des données personnelles des clients et des salariés
Rédaction de documents d’information sur le traitement de données personnelles et sur les cookies
Rédaction et négociation de contrats entre responsables de traitement et sous-traitants
Adaptation des codes d’éthique et des programmes de lanceur d’alerte/whistleblowing au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Sapin II

Litigation

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