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Etrangers exclus du droit au renouvellement d’un bail commercial : discrimination
Droit immobilier commercial
25 novembre 2011
On peut s’étonner de la « survie » de l’article L 145-13 du Code de commerce qui exclut les étrangers du droit au renouvellement d’un bail commercial (à l’exception des ressortissants communautaires, des étrangers pouvant se prévaloir d’une convention internationale de réciprocité, des étrangers ayant des enfants de nationalité française, et des étrangers anciens combattants des deux guerres mondiales).
Par un arrêt du 9 novembre 2011 (Cass. soc., pourvoi n°10-30.291), la Cour de cassation a jugé que cet article constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité.