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Exception au droit d’auteur pour des raisons de sécurité publique
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
28 décembre 2011
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 1er décembre dernier (aff. C-145/10) qui a pour effet de restreindre le monopole de l’auteur lorsque son œuvre est utilisée à des fins de sécurité publique.
Natascha K., cette jeune autrichienne qui avait été enlevée et séquestrée pendant plusieurs années, avait été prise en photographie lorsqu’elle était enfant dans le cadre de la traditionnelle photographie de classe.
Après sa fuite, la photographie de l’enfant avait été publiée dans de nombreux médias, et l’auteur de la photographie a alors saisi un tribunal autrichien aux fins de faire interdire, sur le fondement de son droit d’auteur, la reproduction et la diffusion de sa photographie dans les médias ainsi que d’obtenir une indemnisation pour les diffusions passées.
Sur question préjudicielle posée par le tribunal autrichien, la Cour a répondu qu’un « media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée ».
Ainsi, l’auteur ne peut s’opposer à la diffusion de sa photographie lorsque figure sur celle-ci une personne recherchée par les autorités nationales. Néanmoins, la Cour a strictement limité cette exception au monopole de l’auteur en précisant qu’il « doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire ».