Créations et innovations collaboratives de salariés

Conseil – Contrat

• Conseil sur la validité et l’exécution de contrats d’exploitation de droits
• Rédaction et négociation de contrats de cession de droits

Pré-contentieux-Contentieux

• Assistance et représentation dans le cadre de contentieux en matière de revendication de droits de propriété intellectuelle
• Assistance et représentation dans le cadre de contentieux relatifs à la validité et/ou à l’exécution des contrats conclusions sur les droits de propriété intellectuelle détenus sur des créations ou innovations collaboratives ou de salariés
• Assistance et représentation auprès de la Commission nationale des inventions de salariés

• Rédaction et assistance dans le cadre de négociations d’un contrat de cession de droits d’auteur sur une création réalisée par un salarié
• Rédaction et assistance dans le cadre des négociations d’un contrat de cession d’invention réalisé par un salarié intérimaire
• Conseil et représentation dans le cadre d’une demande de conciliation portée devant la Commission nationale des inventions de salariés
• Conseil et représentation dans le cadre d’un contentieux judiciaire relatif à la titularité d’une œuvre issue d’un travail collectif de salariés