Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Pour bénéficier de cette protection, il convient de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire (INPI pour la France ; EUIPO pour l’Union européenne) sur lequel on souhaite obtenir une protection et ce, avant toute diffusion au public.
L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions légales de la protection.
L’apparence ou le design d'un produit industriel ou artisanal est un actif immatériel stratégique de l’entreprise, faisant l’objet d’investissements souvent significatifs et qu’il est important de protéger.
Les avocats de JP Karsenty assistent et représentent, devant les juridictions, des entreprises françaises et internationales de taille et de secteurs divers, dans le cadre de contentieux mettant en jeu des questions de validité et de contrefaçon de dessins et modèles enregistrés ou non.
JP Karsenty conseille également ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats liés à l’exploitation ou à la transmission des droits de dessins et modèles, mais également avant le lancement de nouveaux produits pour évaluer les éventuels risques au regard des droits des tiers.
