La protection des données constitue un réel enjeu pour une entreprise. Pourtant, les données ne disposent pas de régime général de protection autonome, hormis les données personnelles.
Différents biais de protection des données peuvent néanmoins être envisagés.
Prises individuellement, les données peuvent être soumises à des régimes de protection autonomes prévus par le Code de la propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur.
Prises dans une globalité, elles peuvent être soumises à la protection du droit des producteurs de base de données prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
Enfin, les données peuvent être envisagées comme des informations susceptibles de protection par le secret des affaires prévu par le Code de commerce, ou bien encore par le biais de stipulations contractuelles spécifiquement rédigées, telles qu’un engagement de confidentialité.
Les équipes de JP Karsenty sauront comprendre et analyser au mieux vos besoins en termes de protection des données, et définir avec vous les stratégies de protection les plus appropriées.
L’équipe Protection des données est animée par Jean-Philippe Arroyo, qui est également membre de l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données Personnelles (A.F.C.D.P.), et de l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).
