Flash d’actualité sur les changements apportés par les textes de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques », entrés en vigueur le 11 décembre 2019

La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques dite directive, « Paquet Marques » a été transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services publiée au Journal Officiel le jeudi 14 novembre 2019.

Les textes d’application, à savoir le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 et l’arrêté du même jour relatif aux redevances de procédures de l’INPI fixant les nouveaux tarifs, ont fait l’objet d’une publication le 10 décembre dernier au Journal Officiel.

Le nouveau corpus juridique modifiant les parties législative et règlementaire du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives aux marques est donc entré en vigueur le lendemain, soit le 11 décembre 2019.

Cette réforme apporte de nombreux et d’importants changements notamment d’un point de vue procédural, spécifiquement en ce qui concerne les nouvelles procédures en nullité et déchéance de marques qui relèveront d’ici le mois d’avril 2020 de la compétence de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

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