Fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui fusionne les Délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

1. Seuil d’effectif

Le CSE sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que ce seuil sera atteint pendant 12 mois consécutifs. Il est à noter qu’auparavant, il suffisait que l’effectif soit atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections.

2. Quand mettre en place le comité social et économique ?

Les dispositions de l’ordonnance seront applicables à compter de l’entrée en vigueur d’un décret d’application, en principe au plus tard le 1er janvier 2018.

En pratique, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement de l’une des instances représentatives existantes et au plus tard le 31 décembre 2019. Si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard par accord ou décision de l’employeur après consultation des institutions représentatives du personnel. Enfin, si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an.

3. Attributions principales

Les attributions générales du CSE restent principalement les mêmes que celles des instances représentatives du personnel actuelles (expression collective des salariés, avis et vœux, amélioration des conditions de travail, etc.).

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exercera des attributions « réduites », proches de celles des DP. Lorsque l’entreprise atteint 50 salariés, le CSE aura, outre les attributions des DP, certaines attributions du CE et du CHSCT (information et consultation).

En particulier, le Comité social et économique devra toujours être consulté dans les matières principales qui font actuellement l’objet de consultations (orientations stratégiques de l’entreprise, licenciements collectifs pour motif économique, etc.).

Il est à noter que la suppression du CHSCT sera compensée en partie par la mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Bien que des décrets d’application qui apporteront des précisions sur plusieurs points doivent encore paraître, il convient d’ores et déjà d’anticiper la mise en place du CSE, selon la date d’expiration des mandats des représentants du personnel en cours.