Illicéité de la vente d’un fichier non déclaré à la CNIL

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2013 (n°12-17.037), la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la vente d’un fichier clients informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Des associés souhaitant se retirer des affaires ont cédé certains éléments de leur société comprenant un fichier clients.

L’acheteur de ce fichier a assigné la société en résolution de la vente en invoquant, au soutien de sa prétention, la requalification de la vente du fichier clients en vente de fonds de commerce, la non-conformité du fichier ainsi que la nullité de la vente pour objet illicite. Le demandeur soutenait en effet que la vente d’un fichier informatisé, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui n’a pas été effectuée, s’analysait en la vente d’un objet hors commerce, insusceptible comme tel d’être vendu.

La Cour d’appel de Rennes a écarté l’ensemble de ces arguments, en retenant notamment que si le traitement du fichier clients devait effectivement faire l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, la loi ne prévoit pas que l’absence de déclaration du traitement entraîne la nullité du fichier, de sorte qu’une vente portant sur ce fichier serait nulle pour illicéité d’objet ou de cause.

L’acheteur a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté l’analyse de la Cour d’appel en jugeant, au visa de l’article 1128 du code civil, qu’un fichier clients non déclaré n’était pas dans le commerce et qu’ainsi sa vente avait un objet illicite. La protection des données personnelles offre donc aujourd’hui un nouveau souffle à la catégorie des choses hors commerce.