Illicéité de l’association d’un club sportif à une boisson alcoolique : le conditionnement n’est pas épargné

TGI Paris, ord. référé 20 avril 2017, n°17/52863

Le Rugby Club Toulonnais (RCT) et la SAS AJR Distribution ont été assignés en référé par l’ANPAA afin qu’il soit mis fin au caractère illicite des mentions publiées sur le site Internet www.labieredurct.com, Facebook et Twitter, et figurant sur l’emballage de canettes de bières :

Le Tribunal considère dans son ordonnance que le conditionnement des canettes de bières constitue une publicité, et la qualifie en conséquence d’illicite au regard des mentions figurant sur ce conditionnement, à savoir : « Bière du RCT », « Ecusson du RC Toulon », « 3ème mi-temps du RCT », « Ici la bière aussi est différente » et « Bière officielle du RCT ».

En effet, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a estimé que « ces mentions relèvent bien de la publicité illicite pour l’alcool dès lors qu’elles tendent très manifestement à associer un club sportif à une boisson alcoolisée et ne figurent pas parmi les mentions autorisées par les textes ».

En outre, s’agissant du conditionnement, le juge considère que lorsque le conditionnement d’une boisson est manifestement destiné à faire la promotion de cette dernière, il doit en tant que tel être soumis aux dispositions sur la publicité dans ce domaine.

En outre, dans la mesure où le parrainage est interdit par la loi Evin, les canettes en cause relèvent manifestement d’une publicité illicite.