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Inapplicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en matière de transport routier de marchandises
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
20 octobre 2011
Par un arrêt en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de transport routier la durée du préavis tenant compte de la durée des relations commerciales fixée à l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est inapplicable lorsque le contrat-type (issu de la Loi d’orientation des transports intérieurs dite LOTI), établi par décret et matérialisant des accords professionnels, qui prévoit une durée minimale de préavis, s’applique entre les parties en l’absence de contrat particulier entre elles.