Influenceurs – Analyse des modifications de la loi sur les influenceurs votée le 30 mars 2023 par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a voté le 30 mars dernier la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Plusieurs amendements ont à cette occasion été intégrées par rapport à la proposition initiale commentée dans un de nos FOCUS IP.

Les modifications principales à retenir sont les suivantes :

– La définition légale de l’influenceur

Le texte voté ne prévoit plus de renvoi à un décret qui fixerait un seuil de rémunération à partir duquel la qualification d’influenceur pourra être retenue.

La définition retenue est désormais la suivante :

« Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

– L’interdiction ou l’encadrement de la promotion pour certains produits et services

Le champs des secteurs d’activité concernés a fait l’objet de modifications :

• Secteur du tabac et du vapotage : il est désormais expressément rappelé que les influenceurs doivent respecter l’interdiction de promotion des produits du tabac, ou du vapotage par renvoi aux articles  L.3512‑4 et L.3513‑4 du Code de la santé publique.

Il est également rappelé l’obligation pour les influenceurs de respecter la loi Evin en matière de promotion des boissons alcooliques. L’interdiction générale prévue initialement est donc écartée.

• Secteur de la santé : outre l’interdiction de promotion des actes chirurgicaux, il a été ajouté l’obligation de respecter la réglementation en matière d’allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Surtout, il a été prévu une interdiction beaucoup plus générale de faire « toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ».

La précédente version du texte prévoyait une interdiction expresse beaucoup plus large puisqu’étaient également visés les produits pharmaceutiques tels que les médicaments, les contraceptifs ou encore les denrées alimentaires destinées à des fins médicales.

Il devra également être inséré dans les contrats de promotion avec les opérateurs une clause par laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter.

• Secteur des boissons sucrées ou avec ajout de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés : les influenceurs de moins de 16 ans se voient interdit de faire la promotion de ces produits, de même que les placements de produits dans un programme visant les mineurs de moins de 16 ans.

En outre, la promotion devra être accompagnée (i) soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit, (ii) soit d’une information à caractère sanitaire.

La violation des dispositions concernant les points 1, 2 et 3 sera sanctionnée d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende prévus initialement, sauf si le Code de la consommation prévoit déjà d’autres peines.

– L’encadrement de l’activité d’agent d’influenceur

Le nouveau texte renforce la protection des droits de propriété intellectuelle.

Un amendement précise désormais explicitement que l’agent d’influenceur doit prendre « toutes mesures nécessaires (…) pour éviter les situations d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle ».

Le contrat entre l’agent et l’influenceur devra également inclure une clause spécifique rappelant les droits et obligations incombant aux parties en termes de droits de propriété intellectuelle, sans plus de précision.

Enfin, un contrat entre l’influenceur et l’agent devra être rédigé à l’écrit uniquement lorsqu’il porte sur une somme excédant un montant fixé par décret.

– Le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et l’influenceur vis-à-vis des tiers lésés

L’amendement vise à responsabiliser l’influenceur et l’encourager au respect des règles relatives à son activité, ainsi qu’à assurer une meilleure protection au tiers lésé.