Infractions routières – véhicule d’entreprise – obligation de dénonciation

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2016, met à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière d’infractions routières commises par ses salariés avec un véhicule de l’entreprise en instituant le nouvel article L. 121-6 du code de la route.

Il s’agit d’un changement majeur dans la mesure où, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient aucune obligation de dénonciation de leurs salariés.

Dorénavant, les employeurs devront indiquer aux autorités, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait ce véhicule. Cette obligation porte sur les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (radar, vidéo-verbalisation). Un décret précisera la liste des infractions concernées.

La violation de cette obligation de la part de l’employeur est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.