Interprofessions : Les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) sont conformes à la Constitution

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L 632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui habilite les organisations interprofessions reconnues à prélever des cotisations sur tous les membres des professions la constituant, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 17 février 2012, décidé que ce texte est conforme à la Constitution.

Cette décision importante et attendue s’inscrit dans un débat qui oppose des viticulteurs bordelais en conflit avec leur interprofession.

Les requérants prétendaient que les CVO constituaient des impositions de toutes natures et devaient donc à ce titre être déterminées par une loi. Or, en permettant aux organisations interprofessionnelles de prélever ces cotisations sans déterminer leur assiette, leur taux et les modalités de leur recouvrement, le législateur n’aurait pas garanti l’égalité des assujettis devant l’impôt et les charges publiques découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aurait méconnu les exigences posées par l’article 34 de la Constitution.

Pour décider que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et n’étaient pas contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que les CVO sont perçues par des organismes de droits privé, sont acquittées par les membres de ces organisations et ne constituent donc pas des impositions de toutes natures.