Interruption de la prescription et expertise

En 2002, à la suite de désordres affectant son immeuble, un syndicat de copropriétaires assigne l’assureur dommage-ouvrage aux fins d’expertise.

L’assureur assigne à son tour plusieurs intervenants à la construction aux fins d’expertise commune. Les décisions faisant droit à ces demandes sont rendues en 2003 et sont confirmées en 2004.

Ayant assigné au fond en 2005, soit plus de 2 ans après l’assignation initiale en référé expertise, le syndicat de copropriétaires se voit débouté de sa demande par la Cour d’appel, au motif qu’il ne pouvait se prévaloir des assignations en référé délivrées par l’assureur dommage-ouvrage et qu’aucun événement n’avait interrompu la prescription de l’action.

Au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances relatifs à la prescription biennale et à son interruption pour cause d’expertise, la Cour de cassation, par une décision du 28 mars 2012, casse l’arrêt d’appel au motif que : « la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale et ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à cette expertise ».