Inventions de salariés : date et mode d’évaluation du « juste prix » d’une invention hors mission attribuable

La société Sollac, aux droits de laquelle venait la société Arcelor Mittal France, avait exercé son droit d’attribution d’une invention hors mission attribuable, réalisée par deux salariés et ayant fait l’objet d’une demande de brevet français et de demandes de brevets européen et canadien.

Dans le cadre du pourvoi qu’elle avait formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 mai 2012 par la Cour d’appel d’Aix en Provence, la société Arcelor Mittal France contestait la méthode d’évaluation qui avait été adoptée par la Cour pour fixer le « juste prix » devant être versé à l’un des co-inventeurs en contrepartie de cette attribution.

Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l’invention.

La Cour de cassation rappelle en outre que si le juste prix doit être évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention. Elle considère qu’en l’état de ses constatations, dont elle avait déduit que les perspectives escomptées de l’invention étaient très intéressantes tant au plan économique qu’environnemental au moment où la société Sollac avait exercé son droit à attribution, la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision.

Le pourvoi de la société Arcelor Mittal France est en conséquence rejeté.

Cette décision est conforme à la jurisprudence rendue en matière d’inventions hors mission attribuables.

Ainsi, dans un arrêt précédemment commenté (Cass. com., 20 septembre 2011), la même solution avait été adoptée à propos de la rémunération supplémentaire devant être versée en cas d’invention de mission.