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La confidentialité des documents devant la DG concurrence de la Commission européenne
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
27 mars 2012
La Commission européenne a rendu publiques ses nouvelles lignes directrices sur la confidentialité des documents soumis à la DG concurrence.
Le premier des deux documents qu’elle a publiés le 16 mars est intitulé « ANNEX-Business secrets and other confidential information version of 13/02/2012 ». Il fait état des principes applicables relatifs à la confidentialité des documents dans la procédure en matière de concurrence à la suite de la communication des griefs. La Commission y explique notamment comment les parties peuvent demander la confidentialité des documents touchant au secret de leurs affaires.
Aussi y définit-elle les notions de secret des affaires et les informations confidentielles ainsi que les moyens pour faire valoir une demande de protection auprès d’elle, lesquels sont directement illustrés dans les lignes directrices intitulées « DG Competition informal guidance paper on confidentiality claims ».