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La décision de cession d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire ne vaut pas vente elle-même
Procédures collectives / Voies d'exécution
27 mars 2012
La Cour de Cassation, dans une espèce relative à une cession de fonds de commerce aux enchères publiques (Cass. Com, 21 février 2012, n°11-11.512), confirme comme elle l’avait déjà fait en matière de cession de gré à gré (Cass. Com., 7 septembre 2010, n°09-66.284), que la décision ordonnant la vente du fonds de commerce ne vaut pas vente, et par conséquent, que la cession n’est réalisée que par les actes devant être passés postérieurement par le liquidateur judiciaire.
Les conséquences sont importantes puisque dans l’espèce jugée le 21 février 2012, cela a permis au bailleur impayé de ses loyers postérieurs de plus de trois mois au jugement d’ouverture de la procédure collective de son locataire, d’obtenir la résiliation du bail par une décision rendue postérieurement à la décision ordonnant la cession, mais antérieure à la vente aux enchères du fonds.