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La Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : principe et limites
Droit social
27 septembre 2016
Rappelons, en premier lieu, que certains domaines relèvent exclusivement de l’accord collectif de branche : salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, formation professionnelle, et depuis la loi Travail, pénibilité et égalité professionnelle.
La loi Travail (article 8) consacre la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail, congés et taux de majoration des heures supplémentaires.
Ainsi, les thèmes relevant la primauté de l’accord de l’entreprise peuvent être moins favorables que la Convention Collective.
Néanmoins, l’article 24 renforce les clauses d’impérativité édictées dans les accords de branche.
En effet, il est indiqué que l’accord de branche peut énoncer « les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».
Chaque entreprise devra donc soigneusement délimiter les thèmes ouverts à l’accord d’entreprise ainsi que leurs limites.