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La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
12 décembre 2018
Le 13 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée contre la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire (arrêt C-310/17).
Etait en cause la saveur d’une spécialité fromagère néerlandaise, le « Heksenkaas ». Dans cette affaire, une société néerlandaise considérait en effet qu’un tiers commercialisait un fromage concurrent qui portait atteinte à son droit d’auteur. Une Cour d’appel des Pays-Bas demandait ainsi à la Cour de Justice si la saveur d’un produit alimentaire pouvait bénéficier d’une protection au titre de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.
La Cour de Justice estime que la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d’auteur que si une telle saveur peut être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive.
La notion d’« œuvre » visée par la directive implique nécessairement, selon la Cour et pour une question de sécurité juridique, « une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, quand bien même cette expression ne serait pas nécessairement permanente ».
Or, la saveur d’un produit alimentaire ne peut faire l’objet d’une identification précise et objective, à la différence des œuvres littéraires, picturales, cinématographiques…
En effet, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables, intrinsèquement liées à la personne qui goûte le produit concerné.
La jurisprudence française est conforme à cette solution puisqu’elle a déjà refusé la protection par le droit d’auteur d’une fragrance (Cass. Civ. 1ère 13 juin 2006).