L’action en contrefaçon d’un titulaire d’un brevet essentiel ne constitue pas systématiquement un abus de position dominante

Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu aux questions préjudicielles du Landgericht Dusseldorf portant sur une action en contrefaçon d’une société titulaire d’un brevet essentiel à la norme « Long Term Evolution » en position dominante sur le marché.

En l’espèce, la société Huawei Technologies était titulaire d’un brevet européen puis, a notifié ce brevet à l’ETSI en tant que brevet essentiel à la norme « Long Term Evolution », impliquant ainsi que toute personne qui utilise ladite norme a nécessairement recours à l’utilisation du même brevet.

La société Zte exploitait ce brevet sans payer de redevances à Huawei Technologies ni rendre compte des actes d’exploitations survenus.

La société Huawei Technologies a introduit une action en contrefaçon devant le Landgericht Dusseldorf afin d’obtenir cessation de l’atteinte, rappel des produits ainsi que des dommages et intérêts et la fourniture de données comptables. Le tribunal allemand a décidé de surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne plusieurs questions préjudicielles notamment sur la qualification d’abus de position dominante de cette action en contrefaçon introduite par Huawei Technologies.

La Cour, dans sa décision, procède en deux temps. Dans un premier temps, elle pose les conditions pour évincer la qualification d’abus de position dominante en ce qui concerne le rappel des produits. En effet, la Cour énonce que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme établie n’abuse pas de sa position dominante, lorsqu’il introduit une action en contrefaçon, s’il a averti le contrefacteur de la contrefaçon en désignant le brevet en question et en précisant la façon dont ce dernier est contrefait. Par ailleurs, si le contrefacteur a démontré sa volonté de conclure un contrat de licence, la société doit émettre une offre de licence en précisant notamment le montant de la redevance.

Dans un second temps, la Cour indique que l’action en contrefaçon de Huawei tendant à la fourniture de données comptables ainsi qu’à l’obtention de dommages et intérêts ne constitue pas un abus de position dominante.