L’AFNIC n’est pas responsable de l’enregistrement frauduleux d’un nom de domaine en .fr

Le titulaire d’un droit sur une marque avait agi en contrefaçon et en concurrence déloyale à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine, au sein duquel sa marque se retrouvait, ainsi qu’à l’encontre de l’AFNIC, qui gère le registre des noms de domaine .fr et .re et est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour le .fr.

Par un jugement du 6 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait condamné l’AFNIC en sa qualité d’office d’enregistrement, ce qui constituait une première. La Cour d’Appel de Versailles est revenue sur cette condamnation dans un arrêt du 15 septembre 2011 en estimant que l’AFNIC n’avait pas obligation de vérifier la licéité d’un nom de domaine au regard de droits de propriété intellectuelle antérieurs.