L’Agence française anti-corruption

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et Décret n°2017-329 du 14 mars 2017.

L’Agence française anti-corruption, créée par la loi dite « Sapin II », est un service à compétence nationale qui a pour but de lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics ou encore le favoritisme.

Elle remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) et est placée auprès des ministères de la Justice et des Finances. Elle se compose d’un effectif de 70 personnes environ et dispose d’un budget annuel de 10 à 15 millions d’euros.

L’Agence sera dirigée par un magistrat, nommé par décret du président de la République. Une équipe de spécialistes sera également mise au service de l’agence.

Même si L’Agence française anti-corruption joue en priorité un rôle de prévention, elle dispose également d’un pouvoir de sanction. Néanmoins, ses moyens d’action restent limités. Conformément aux grands principes du droit pénal français, l’Agence devra aviser le parquet lorsqu’à l’occasion de l’une ou l’autre de ses missions, elle prendra connaissance de faits « qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit ».

Les principales missions dévolues à l’Agence sont les suivantes :

• Agir pour la prévention et l’aide à la détection de la corruption auprès des acteurs économiques et publics, les administrations d’État et les collectivités territoriales ;
• Élaborer un plan national de prévention de la corruption ;
• Contrôler le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et les sanctionner en cas de manquement ;
• Contrôler la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

La volonté de lutter contre différentes infractions occultes doit être soulignée. Néanmoins, il faudra attendre plusieurs années pour comprendre l’impact réel de la création de cette Agence sur ces différentes pratiques illégales.